Site web : auto-avenue.fr
Source : https://www.auto-avenue.fr/demenagement-et-plaque-dimmatriculation-que-dit-la-loi/
La première option est : il n’y a pas question de changement de plaque d’immatriculation. Quand ? Lorsque votre moto ou voiture a une immatriculation dans le SIV c’est-à-dire « lettre-chiffre-lettre », votre plaque est définitive même si vous changez de maison. Le certificat d’immatriculation n’est également pas à changer en 3 déménagements. La deuxième option est : il faut changer la plaque d’immatriculation.
Source : https://www.auto-avenue.fr/comment-reussir-a-faire-acheter-son-vehicule/
Celle-ci sera dûment remplie par les intéressés au contrat. Ces derniers devront en garder une copie. Si l'acheteur en fait la demande, vous devrez également fournir un document déclinant toute signature de sûreté réelle. Ce document datant d'au plus 15 jours avant la cession, peut être obtenu en ligne.